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Par note de service du 30 janvier 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) a précisé les seuils d’affectation des contribuables aux services fiscaux.
Les points ci-dessous couvrent les catégories qui concernent directement la majorité des PME et entreprises en croissance.
1. Centres des Impôts (CDI) et Sièges Modélisés et Modernisés (SMMO)
Relèvent des CDI / SMMO les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, la valeur des actifs ou la masse salariale se situe entre :
- 300.000.001 FC (≈ USD 140.450*)
- et moins de 20.000.000.000 FC (≈ USD 9,36 millions*)
Cela concerne la grande majorité des PME structurées.
2. Centres d’Impôts Synthétiques (CIS)
Relèvent des CIS :
- Micro-entreprises : chiffre d’affaires ≤ 25.000.000 FC (≈ USD 11.700*)
- Petites
entreprises : chiffre d’affaires entre 25.000.001 FC et 300.000.000 FC
(≈ USD 11.700 à USD 140.450*) - Contribuables nouvellement immatriculés au Numéro d’Impôt (NIF)
Les nouveaux contribuables sont orientés en priorité vers les CIS du lieu d’exercice de leur activité principale.
3. Points d’attention pratiques
- L’affectation au bon service fiscal conditionne :
- l’interlocuteur administratif,
- les modalités de contrôle,
- la fluidité du traitement des dossiers.
- Une affectation inadaptée peut générer retards ou blocages administratifs.
4. Précision pour les clients Wayma
Pour les clients dont Wayma assure la gestion fiscale, l’affectation au service compétent est revue et prise en compte dans le suivi courant et les déclarations, le cas échéant.
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*Note de conversion : les équivalents en USD sont fournis à titre indicatif, sur la base du taux de clôture CDF/USD de 2.136,5188 au 30 janvier 2026. Ils n’ont pas de valeur réglementaire.